Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (SMJPM) ATPEC


Action Tutélaire Pour l'Education et la Citoyenneté (ATPEC)

 

2 rue Fontgrave CS 52217 16022 ANGOULÊME CEDEX

05 45 95 14 65

atpec@apeccharente.asso.fr

 

 

 

Directrice : Delphine BONNAIRE

 

Chef de service : Hervé LABBÉ

 

 

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Ouverture : toute l’année hormis les samedis, les dimanches et les jours fériés. Les horaires d’ouverture au public sont les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 et les mercredis de 9h00 à 12h30.

 

Missions :

L’ATPEC est un Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs qui met en œuvre les mesures de protection judiciaires pour lesquelles il est nommé par les Juges d’Instances.

L’ATPEC a pour mission d’assister et de contrôler, ou de représenter, les majeurs protégés qui, en raison d’une altération constatée de leurs facultés mentales et/ou corporelles liées au handicap, à la maladie ou à l’âge, ne sont pas/plus ne capacité de défendre seuls leurs intérêts personnels et/ou leurs intérêts patrimoniaux.

L’ATPEC a un devoir d’information auprès du majeur protégé. Il se doit de personnaliser la mesure et de maintenir autant que faire se peut l’autonomie de la personne.

 

Public concerné :

Selon l’arrêté préfectoral relatif à l’autorisation pour la création d’un Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, en date du 30 juillet 2010, l’ATPEC est autorisé à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice (1) ou au titre de la curatelle (2), de la tutelle (3) et/ou de la mesure d’accompagnement judiciaire (4).

 

(1) Les personnes majeures ayant temporairement besoin d’être protégées à la suite de la dégradation de leur état physique et/ou psychique, suite à un accident de la vie…

 

(2) Les personnes majeures, qui, sans être hors d’état d’agir elles-mêmes, ont besoin d’être assistées ou contrôlées dans les actes de la vie civile.

 

(3) Les personnes majeures ayant besoin d’être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile.

 

(4) Les personnes majeures ayant besoin d’un accompagnement budgétaire pour la gestion de tout ou partie de leurs prestations sociales en vue du rétablissement de leur autonomie dans la gestion de leurs ressources.

 

Modalités d’admission : prise en charge faisant suite à un jugement de mise sous protection judiciaire prononcé par le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.